Crédit d'impôts et aides financières accordées pour une installation au fioul

Diverses primes et crédit d'impôts et aides financières accordées pour une installation au fioul. Ces avantages sont accordés pour permettre le remplacement de votre vieille chaudière fioul mais aussi pour faire l'acquisition d'une chaudière fioul à condensation

 

Recensement et modalités des nombreuses aides et primes accordées dans le cadre d’un chauffage au fioul

Au 1er juillet 2015, l'acquisition d'aides liées aux certificats d'économies d'énergie est conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE. Lorsque vous acceptez le devis, vérifiez bien que le professionnel est qualifié RGE.

 

La mention RGE concerne des entreprises intervenant dans :

l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables

les travaux de rendement énergétique, réalisés de façon isolée ou dans le cadre de bouquets de travaux dès lors qu'il améliore la performance énergétique du bien.

 

Cette mention peut être trouvé si vous avez recoure à un bureau d’études et un économiste de la construction.

 

Les organismes délivrant la mention RGE vérifient obligatoirement que l’entreprise 

fournit les équipements et en assure la pose

Dispose de professionnel au sein de l'entreprise ainsi que le matériel nécessaires pour assurer ces travaux.

Dispose de références dans les domaines concernés.

dispose de responsable technique de chantier qui a suivi des formations obligatoires dans le domaine des énergies renouvelables et ou aura au moins un de ses chantiers contrôlé.

a souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile.

 

Tous ces critères devront être respectés par l'entreprise au risque d'entraîner une suspension ou le retrait de la qualification détenue par cette entreprise.

Depuis le 1er janvier 2009, les chaudières à fioul de type basse température ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. Il est quand même possible de bénéficier d’autres aides pour l’acquisition de ce type d’équipement, par exemple de la part du département ou de la région.

En cas de problème il est conseillé de prendre contact avec les organismes de qualification du professionnel :

 

Céquami :Organisme indépendant pour la qualité et la performance des maisons individuelles.Ils informent, accompagnent et donnent des certifications.

 

Certibat : Organisme qui propose aux professionnels du bâtiment une certification Rénovation énergétique, dès lors qu'ils aient la capacités à concevoir et réaliser des offres globales de rénovation énergétique.

 

Qualibat: fournit aux prescripteurs et donneurs d'ordre, publics, institutionnels ou particuliers, les informations qui leurs permettront de choisir avec exactitude et impartialité leurs partenaires travaux. Apporte des éléments d'appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction.

 

Qualit'enr: Association permettant à chaque particulier de trouver facilement et près de chez lui un professionnel compétent pour le conseiller et lui installer un système valorisant les énergies renouvelables.

 

 Qualifelec : Organisme français de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique, agissant sous protocole de l’État. fondé, en 1955, à la demande des pouvoirs publics, pour créer un système officiel d’agrément et afin de renseigner les utilisateurs sur la capacité technique des entreprises d’électricité.

 

Les évolutions du crédit d’impôt depuis le 1er septembre 2014

 

Le crédit d'impôt développement durable est devenu  le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)  avec de nouvelles conditions

 

il n’est plus nécessaire de réaliser au minimum deux travaux de rénovation, cohérents dont la réalisation  augmente le rendement énergétique d’un logement.

 

il existe désormais un seul taux, il est de 30% des dépenses réalisées mais le montant est plafonné. Pour quelques travaux d’amélioration de la performance énergétique;

 

il n'y a plus de condition de ressources Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.;

 

de nouveaux équipements bénéficie du crédit d'impôts

 

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier du crédit d'impôt,les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La mention RGE permet d' authentifié une compétence professionnelle.

Le crédit d’impôt peur être attribué aux contribuables imposables comme aux non imposables. Ainsi, un ménage peut être remboursé même s’il ne paye pas d’impôts pour l’année concernée par sa déclaration.

 

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt 

les propriétaires qui occupent leur logement

les locataires et

jusqu'au 31 décembre 2015 les occupants à titre gratuit

Les propriétaires bailleurs ne bénéficie plus du crédit d’impôt pour les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2014

 

les locaux concernés sont

les résidences principales achevées depuis 2 ans, maison individuelle ou appartement.

les immeubles collectifs, les dépenses peuvent porter sur

le logement,les équipements et les parties communes de l'immeuble.

 

Une copropriété qui effectue des travaux d’isolation, installe des appareils utilisant des énergies renouvelables ou change  son système de chauffage collectif, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part ;

 

les travaux éligibles réalisés individuellement en copropriété peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

 

Équipements et matériaux qui doivent être installés

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015 le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE .

 

Le montant des dépenses éligibles

Il est calculé sur le montant TTC, après la déduction des aides et des subventions déjà reçues. Il est plafonné par période de cinq années consécutives

8000€ pour une personne seule ;

16000€ pour un couple ;

le plafond est majoré de 400€ par personne à charge.

 

Le crédit d’impôt est cumulable

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique peut être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année antérieur à l'offre de prêt de votre foyer fiscal ne dépasse pas

25 000 € pour une personne célibataire, divorcée, veuve

35000€ pour un couple soumis à imposition commune et

7500€ par personne supplémentaires à charge.

Vous avez la possibilité de cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’Anah et l'aide des collectivités territoriales.

 

 

Éligibilités au crédit d’impôt pour la transition énergétique en compter du 1er septembre 2014

Équipements ou matériaux éligibles

Chaudière à condensation quelle soit individuelle ou collective

Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

Pour les copropriétés les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon dans la limite d’un plafond allant de 100€ à 150€ TTC

Isolation thermique de parois vitrées

Volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur

Protection de la toiture, des murs et des parois vitrées contre les rayonnements solaires

Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de froid  Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) Air/eau Géothermiques

Chauffe-eau solaire individuel

système solaire combiné dans la limite d’un plafond de 1 000€ par m² de capteurs solaires installés

Appareils de chauffage

Production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse

Chaudière à micro-cogénération gaz

Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique,

Équipements pour optimiser la ventilation naturelle de type brasseurs d’air fixes

Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire

Borne de recharge des véhicules électriques.

 

Les coûts de main d'œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur, la fourniture du matériel et la main d'œuvre pour l'isolation des parois opaques sont pris en compte dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

 

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques impératives.
 

Matériaux et équipements	Caractéristiques  et performances
Chaudière individuelle ou collective	à condensation
Chaudière à micro-cogénération gaz	une puissance de production électrique inférieur ou égale à 3kV ampère par logement.
Appareils de régulation et de programmation du chauffage dans une maison individuelle	Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multi zone Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique
Appareils de régulation et de programmation du chauffage dans un immeuble collectif	Matériels acceptant la mise en cascade des chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multi zone Systèmes acceptant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau réservée au chauffage Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement Systèmes de télégestion de chaufferie garantissant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés
Pompes à chaleur
Pompe à chaleur air /eau	coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’entrée d’air de + 7°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de + 30°C et + 35°C au condenseur
Pompe à chaleur géothermique	coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4
Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire	captant l'énergie de l'air ambiant  et l'air extérieur avec un coefficient de performance supérieur à 2,4 ; captant l'énergie de l'air extrait : avec un coefficient de performance supérieur à 2,5 ; captant l'énergie géothermique avec un coefficient de performance supérieur à 2,3.
chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné	Capteurs solaires thermiques couverts par une certification
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :	Avec le label « Flamme verte »  Puissance inférieur à 300kw Respect des seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage	Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % Rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % Indice de performance environnemental inférieur ou égal à 2
Chaudières < 300 kW	Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques	Marquage CE ou certification ACERMI qui donne la valeur de R du produit (la résistance R figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés) .   Polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle, etc. Laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, etc. Chanvre, liège, ouate de cellulose, feutre de bois, laine de coco, laine de mouton, plumes, laine de lin, etc
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	Polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle, etc. R ≥ 3 m² K/W
Murs en façade ou en pignon	Murs en façade ou en pignon. Seule l’isolation des murs existants ouvre droit au crédit d’impôt. La construction d’une seconde paroi, avec aménagement d’un vide d’air entre les deux parois, n’est pas éligible à l’avantage fiscal R ≥ 3,7 m² K/W
Toitures-terrasses	Laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, etc. Chanvre, liège, ouate de cellulose, feutre de bois, laine de coco, laine de mouton, plumes, laine de lin, etc Polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle, etc. Toitures terrasses Rampants de toitures R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus	Planchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide sanitaire (c'est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol naturel du premier plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc.) Planchers de combles perdus Laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, etc. Chanvre, liège, ouate de cellulose, feutre de bois, laine de coco, laine de mouton, plumes, laine de lin, etc Polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle, etc. R ≥ 7 m² K/W
Plafonds	Laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, etc.   Plafonds de combles
Rampants de toiture et plafonds de combles	Laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, etc. Chanvre, liège, ouate de cellulose, feutre de bois, laine de coco, laine de mouton, plumes, laine de lin, etc Polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle, etc.   R ≥ 6 m² K/W
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres	Classe Acotherm Th12 ou marquage CE qui donne la valeur de Uw Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Classe Acotherm Th9 (2) ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture	Classe Acotherm Th10 (3) ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw  Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Classe Acotherm Th9 ou supérieur ou marquage CE qui donne la valeur de Uw   Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)	Classe Cekal TR9 ou supérieur ou marquage CE avec valeur de Ug Ug ≤ 1,1 W/m².K
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.	résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 mètre carré Kelvin par Watt (soit ΔR > 0,22 m². k/W (Marque NF fermeture qui indique la valeur de la résistance thermique additionnelle (ΔR)). R > 0,22 m².K/W
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur	Classe Acotherm Th9 ou supérieur ou Document Technique d’Application, Avis Technique ou Marquage CE qui indique la valeur Ud Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R ≥ 1,2 m²K/W
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire	Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Borne de recharge de véhicules électriques	Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE