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Les critères techniques d'éligibilité
Afin de pouvoir bénéficier des aides financières crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, TVA à 5,5% il est primordial de bien choisir votre professionnel ainsi que les matériaux. les travaux que vous entreprenez doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales.
Grâce au crédit d’impôt vous pourrez diminuer vos frais, pour l'achat ou le remplacement de votre vieille chaudière.
Les primes énergie
Elles ont été créé dans le cadre de la loi POPE afin de réduire la consommation énergétique en France. Certaines entreprises proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d’économies d’énergie. Ces aides interviennent dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie ou CEE.
Les fournisseurs d'énergie doivent, sous peine de pénalités, inciter leurs clients à réaliser des économies. Certains offrent donc une prime si vous optez pour une chaudière plus performante.
Les professionnels collaborent aussi avec l'État lors d'opérations nationales, comme la prime accordée périodiquement pour le remplacement des vieilles chaudières.Le montant de la prime à la casse concernant le remplacement des chaudières au fioul ou au gaz de plus de 15 ans est fixé, au minimum, à 100 ou à 250 euros (en fonction du type de chaudière de remplacement choisie).
Les consommateurs ayant décidé de remplacer leur chaudière de ce type peuvent bénéficier de cette prime pour l’achat d’une chaudière basse température ou pour l’achat d’une chaudière à condensation. Les vendeurs qui proposent cette prime sont identifiés par un logo spécifique utilisant la marque "prime à la casse des chaudières", la liste des fournisseurs autorisés étant accessible en ligne.
Les avantages des primes énergies
Lorsque vous opter pour des travaux d’aménagement afin de réduire votre consommation d’énergie, vous pouvez demander à votre fournisseur d’énergie de bénéficier d' aide financières si cela est possible.
Afin de bénéficier de la prime énergie il faut en faire la demande avant le début des travaux auprès de votre fournisseur d’énergie. Les travaux éligibles concernent l'amélioration d'équipements thermiques, les chaudières combustibles performantes, pompes à chaleur, chauffe-eau solaire etc . la rénovation comme l'isolation des combles et des murs, remplacement d'ouvrants et autres.
Depuis le 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017 a débuté une nouvelle période d'obligation pour les fournisseurs d'énergie.Depuis novembre 2009, un bailleur peut solliciter son locataire pour le versement d'une partie des économies de charges, ce qui lui permettra d'effectuer les travaux d'efficacité énergétique.
Mise en place de la contribution
Après la concertation avec son locataire et le mois suivant la fin des travaux, le bailleur ajoute une ligne contribution au partage de l'économie de charges sur la quittance de loyer et sur l'avis d'échéance. Cette contribution ne pourra pas dépasser la moitié des économies estimées sur les charges et est d'une durée de 15 ans maximum.
Conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de la contribution financière du locataire, le bailleur doit avoir engagé une démarche de concertation avec le locataire si il veut bénéficier de la contribution financière de celui-ci et par conséquence de la prime.Les concertations se feront au sujet du programme de travaux envisagés, du montant et la durée de la contribution du locataire, des bénéfices attendus en termes de consommation énergétique et des modalités de leur réalisation.
Évidemment le bailleur devra fournir au locataire des justificatifs contenant le montant de la participation du locataire, les données relatives au logement, et la nature des travaux entrepris
Lors d'une re-location si le bailleur qui signe un nouveau bail avec le nouveau locataire avant la fin de la période de versement de la contribution, il doit apporter au nouveau locataire tous les documents nécessaires. Seront annexés au nouveau bail, les éléments justificatifs des travaux, le terme du versement de la contribution et la justification du maintien de la contribution.
Le bailleur doit fournir à chaque nouveau locataire, un formulaire-type, tant que la contribution demandée n'est pas arrivée à son terme.
