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Actualités du fioul
Que faire de votre vielle cuve à fioul
Publié le 23/06/2015 09h52
Que faire de votre vielle cuve à fioul
La neutralisation concerne les cuves enterrées et aériennes .
Le propriétaire d’une cuve à fioul a pour obligation de la faire neutraliser si celle-ci n’est pas enlevée..
Dans un premier temps,il faut dépolluer la cuve par une vidange puis un nettoyage et un dégazage.
Pour se mettre en conformité avec la loi lors de la revente d’un bien ou de son transfert lors d’une succession
et d’obtenir un ensemble de documents (dont le certificat de dégazage) prouvant qu’il n’y a plus de risques.
Extrait de l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 :
Tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tous risques de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
Ce procédé concerne les cas suivants :
- abandon de la cuve lors du changement de mode de chauffage
- cuve percée, rendue inutilisable
- transfert au moment de la vente du bien immobilier ou dans le cas d’une succession
Cette action doit être réalisé par un professionnel agrée et ne peut être réalisé par particulier.
Seul un professionnel peut vous fournir un certificat valable aux yeux de la loi.
les tarifs pour cette opération selon les intervenants vont de 1200 € à 2000 €.
Votre cuve à fioul domestique peut-être aussi découpée et enlever après un nettoyage, un dégazage.
En cas de non-déclaration d’une cuve abandonnée vous serez tenu pour responsable et
condamné à dédommager votre acquéreur.
ARRETE
Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
NOR: INDI0403209A
Version consolidée au 23 juin 2015
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive n° 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'application publique en ce qui concerne les règles d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareil mobile de chauffage ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 26 novembre 2003,
Arrêtent : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000437731
